Choix de la langue
Nederlands
English
German
French
Austria
Swiss

Conditions générales de location

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION ROLDO RENT BVBA PAR 1 JUILLET 2016

 

1. Toute commandée passée par le client (par téléphone, e-mail, fax) emporte l'acceptation des conditions générales de Roldo Rent BVBA. La commande n’est définitive qu'après confirmation en bonne et due forme de la part de Roldo Rent BVBA par le biais d'une offre de confirmation écrite. Les engagements contractés par les agents ou représentants de Roldo Rent BVBA doivent également être confirmés par Roldo Rent BVBA. Les conditions générales de Roldo Rent BVBA lient les parties dès le moment de la signature du contrat de location, à moins qu'elles n'aient déjà été acceptées antérieurement par le client. Les conditions générales du client ne sont applicables qu'après confirmation écrite de la part de Roldo Rent BVBA.
 

2. Toute contestation de la facture doit se faire par écrit auprès de Roldo Rent BVBA dans la période de 21 jours correspondant au délai de paiement. En cas de manquement aux modalités de contestation de la facture prescrites, la facture est considérée comme acceptée.

 

3. Les offres de Roldo Rent BVBA n'engagent pas la société et ne restent valables que pendant une période maximale de 30 jours à compter de la date de l'offre, et ce quand bien même aucune mention n'a été faite de la période dans laquelle l'option doit être levée.

 

4. Les prix de Roldo Rent BVBA sont calculés sur la base des tarifs actuellement en vigueur et peuvent être unilatéralement ajustés tous les six mois par Roldo Rent BVBA. Le client qui souhaite connaître les tarifs actuellement en vigueur peut se reporter aux listes reprenant les tarifs de Roldo Rent BVBA ou aux accords intervenus entre Roldo Rent BVBA et le client. Les listes contenant les tarifs des produits mis en location ou en vente par Roldo Rent BVBA peuvent être obtenues sur simple demande.

 

5. Les factures de Roldo Rent BVBA sont établies hebdomadaires. Les factures de Roldo Rent BVBA sont payables en euros dans le délai des 21 jours qui suivent la date de facturation, à moins que les parties n'aient convenu d'autres modalités, par virement sur le compte en banque dont le numéro est indiqué sur les factures.

 

6. Faute de paiement à l'échéance, Roldo Rent BVBA a le droit de réclamer de plein droit et sans mise en demeure préalable des intérêts au taux de 11,5 % par an ainsi que le règlement de toutes les autres factures, échues ou non, et de résilier le contrat de location sans être tenue de remplir la moindre formalité et sous réserve de toute autre réclamation que Roldo Rent BVBA pourrait faire valoir à titre de dommages et intérêts. Toute somme restée impayée à son échéance peut résulter en une demande de restitution des biens loués.

 

7. Lorsqu'une facture reste impayée au terme de la huitaine qui suit l'envoi d'une mise en demeure par simple lettre missive, le montant en est majoré de 10 % avec un minimum de 75,00 euros à titre d'indemnité destinée à couvrir les frais et dépenses supplémentaires de Roldo Rent BVBA.

 

8. En cas d'annulation unilatérale par le client d'une commande transmise soit par téléphone, soit par fax ou e-mail, avant la date de la prise en charge par le client des biens loués ou avant la date du transport des biens loués par une société désignée par Roldo Rent BVBA jusqu'à l'adresse du client de Roldo Rent BVBA, le client est redevable envers Roldo Rent BVBA d'une indemnité de dédit égale à 20 % du montant total à facturer. Cette indemnité de dédit ne peut pas être inférieure à 100,00 euros. La date de la prise en charge ou du transport est celle à laquelle le contrat de location a été signé.

 

Il est uniquement possible de renoncer au contrat de location ou à une partie de celui-ci avec l’accord écrit de Roldo Rent BVBA.

 

9. Les biens que Roldo Rent BVBA proposent en location restent la propriété de Roldo Rent BVBA.

 

Dès le moment où les biens loués sont pris en charge par le client ou délivrés à son adresse, le client supporte tous les risques y afférents, y compris en cas de force majeure, de vol ou de destruction, et il a la charge de leur garde et conservation. Roldo Rent BVBA ne peut en aucun cas être tenue responsable d'un vice apparent ou caché, visible ou invisible.

 

Le client est responsable de tous les dommages et de tous les dégâts, quelle qu'en soit la description ou la cause première, et ce indépendamment du fait que ces dommages soient imputables au fait du client, à la faute de tiers ou à un cas de force majeure. Le client est tenu à l'indemnisation de tous les dommages aux biens qui lui ont été donnés en location. S'il apparaît au moment de la restitution qu'il y a des manques ou que des biens loués ont subi des dommages, le client doit payer à Roldo Rent BVBA la valeur vénale des biens manquants ou endommagés. En cas d'endommagement du badge RFID, un montant de 1,00 € par badge sera facturé au client.

 

La valeur vénale est la valeur qui est calculée sur la base de la valeur actuelle des biens loués au moment où ces biens sont perdus ou endommagés. Cette valeur vénale peut, à la discrétion de Roldo Rent BVBA, être minorée par une remise commerciale.

 

10. Les indemnités que Roldo Rent BVBA a portées au compte du client (la valeur vénale de biens loués) en cas de non-restitution des marchandises louées ou d'une partie de celles-ci ou encore de dommages aux biens loués sont communiquées au client sur simple demande de ce dernier.

 

11. Le client doit affecter les biens loués à l'usage auquel ils sont destinés. Le client déclare avoir reçu les biens loués en bon état de conservation et de fonctionnement, s'engage à les conserver et à les restituer à Roldo Rent BVBA dans ce même état au terme de la location. Roldo Rent BVBA a le droit d'exercer ou de faire exercer un contrôle sur l'usage et l'entretien des biens loués.

 

12. Le recouvrement des pièces, des plaques de fond, des parois grillagées, des boîtes en plastique et des conteneurs roulants de toutes sortes est interdit. Tout élément étiqueté ou marqué est considéré par Roldo Rent BVBA comme endommagé et porté au compte du client. L'apposition d'étiquettes est uniquement autorisée sur les plaquettes destinées à cet effet se trouvant sur la plaque inscriptible des conteneurs roulants et dans l'espace prévu à cet effet sur les boîtes en plastique et à condition que les étiquettes utilisées soient facilement détachables (colle à prise semi-permanente).

 

13. Les frais d'entretien, de remplacement ou de réparation, quel(le) que soit l'événement ou la cause première qui les a occasionnés ou rendus nécessaires, sont à la charge du client. Toutes les charges et toutes les taxes pesant sur les biens loués sont à la charge client.

 

14. La convention entre Roldo Rent BVBA et le client est conclue au moment de la signature du contrat de location et pour une durée indéterminée. La date de la signature du contrat de location et la date du début de la location effective des biens peuvent différer. Le contrat de location prend fin lorsque le client ou une société désignée par Roldo Rent BVBA restitue en mains propres tous les biens loués au dépôt. A cette occasion, un bordereau de restitution dont la date vaut date de cessation du contrat de location est dressé. Le contrat de location peut également prendre fin après une durée déterminée telle que convenue entre les parties. Le contrat de location reste en vigueur pour les biens qui n'ont pas été restitués au dépôt.

 

15. Les biens loués sont pris en charge et restitués au dépôt par le client ou par une société désignée par Roldo Rent BVBA aux frais du client, conformément à l'accord intervenu entre Roldo Rent BVBA et le client.

 

16. Les tarifs des sorties de dépôt, mis en compte par transport, et les tarifs des rentrées en dépôt, également mis en compte par transport, sont communiqués au client sur simple demande de ce dernier.

 

17. Si les conteneurs roulants ou les boîtes restitué(e)s au dépôt sont sales et/ou étiqueté(e)s, des frais de nettoyage sont portés au compte du client par boîte ou par conteneur roulant concerné(e), et ce aux tarifs communiqués au client sur simple demande de ce dernier.

 

18. Lors de leur restitution au dépôt, les biens loués doivent être empilés dans les sets de transport et dans l'ordre dans lequel les biens loués ont été réceptionnés par le client. Si Roldo Rent BVBA doit procéder à un nouveau tri et un nouvel empilement des biens loués, des frais de gerbage seront portés au compte au client. Les frais de gerbage sont calculés sur la base de la main-d’œuvre effectivement engagée, dont les tarifs horaires sont communiqués au client sur simple demande de ce dernier.

 

19. Si le client ne parvient pas à restituer les biens loués à la date prévue, il est tenu responsable des pertes et du préjudice qui peuvent en résulter pour Roldo Rent BVBA et pour les clients subséquents avec lesquels Roldo Rent BVBA aurait pu conclure un contrat de location.

 

20. Ni le client ni Roldo Rent BVBA ne peuvent céder le contrat de location à des tiers sans autorisation préalable de l'autre partie. Roldo Rent BVBA peut céder le contrat librement et sans autorisation préalable en cas de fusion ou de reprise de l'exploitation de Roldo Rent BVBA (et uniquement en faveur de la société repreneuse ou absorbante) ou en cas de vente de l'actif de Roldo Rent BVBA (et uniquement en faveur du nouveau propriétaire de l'actif de Roldo Rent BVBA).

 

21. Les réclamations du client doivent être portées à la connaissance de Roldo Rent BVBA dans les 7 jours qui suivent la livraison, par lettre recommandée contenant une description précise de la réclamation et la référence de la facture de location des produits ou services concernés.

 

22. Roldo Rent BVBA est expressément déchargée de toute responsabilité relative aux conséquences directes ou indirectes liées aux biens proposés en location, et notamment au niveau des pertes d'exploitation, dépréciations et pertes commerciales (p.ex. manque à gagner, pertes de bénéfices, pertes encourues par les clients, pertes de données, pertes de contacts, surcoûts, etc.). Ces circonstances n’offrent au client aucun droit à des dédommagements.

 

23. Les dommages et les pertes qui, le cas échéant, seraient causés aux biens du client ainsi que tous les autres dommages directs ou indirects ne peuvent être imputés à Roldo Rent BVBA.

 

24. Tout cas de force majeure ou événement fortuit a pour effet de décharger Roldo Rent BVBA de plein droit de tout engagement, sans que cette circonstance ne puisse ouvrir un quelconque droit à compensation. S'entend par cas de force majeure, toute circonstance qui n'est pas imputable à une faute de Roldo Rent BVBA et qui forme entrave à, retarde ou rend impossible l'exécution de la convention. Sont considérés comme des cas de force majeure (l'énumération n'étant pas exhaustive) : les interruptions au niveau des services informatiques, les pannes d'électricité, les coupures des lignes téléphoniques, les pannes techniques en général, les grèves, les transmissions de données erronées, etc.

 

25. Roldo Rent BVBA a le droit de résilier le contrat unilatéralement et de reprendre immédiatement possession des biens loués, sans avertir le client et sans intervention d’un juge, dans chacun des cas suivants :

 

a) si le client ne parvient pas à satisfaire à une des dispositions du présent contrat ;

b) si le client sollicite un sursis de paiement ;

c) si une saisie conservatoire ou une saisie-exécution est pratiquée sur tout ou partie des biens meubles ou immeubles du client ;

d) si le client est déclaré en état de faillite, si un concordat judiciaire est prononcé à son égard ou s'il est placé sous la charge d'un administrateur provisoire ;

e) si le client vient à décéder ;

f) si le client s'installe dans un pays hors de l'Europe.

 

La présente disposition est applicable sans préjudice du droit de Roldo Rent BVBA de réclamer des dommages au client et sans préjudice du droit de Roldo Rent BVBA de réclamer des intérêts au client.

 

La présente disposition est en outre applicable sans préjudice des dispositions des articles 1302 et 1303 du Code civil belge (perte de la chose due).
 

26. Le client s'engage à aviser Roldo Rent BVBA sans délai d'une éventuelle saisie sur tout ou partie des biens meubles ou immeubles du client, en cas de faillite, de concordat judiciaire, d'une demande de sa part en sursis de paiement, de la nomination d'un administrateur provisoire ou de son intention de quitter le territoire européen ainsi qu’à porter sans délai à l'attention de l'huissier de justice pratiquant la saisie, du curateur ou de l'administrateur provisoire le contenu de la présente convention.

 

27. Le fait qu'une disposition des présentes conditions soit nulle ou inexécutoire n'affecte en aucune façon la validité des autres dispositions des présentes conditions.

 

En outre, les Parties s'engagent à convenir sans délai et en toute bonne foi d'une autre disposition qui se rapproche autant que possible de la disposition nulle ou inexécutoire, mais qui n'est ni nulle ni inexécutoire.

 

28. En cas de litige, le droit belge est applicable et les tribunaux de l'arrondissement de Tongres ont compétence, sauf disposition contraire. Le client remboursera tous les frais judiciaires et extrajudiciaires que Roldo Rent BVBA aura engagés afin d'obtenir de la part du client l'observation de ses obligations contractuelles.

 

Conditions générales de location

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION ROLDO RENT BVBA PAR 1 JUILLET 2016

 

1. Toute commandée passée par le client (par téléphone, e-mail, fax) emporte l'acceptation des conditions générales de Roldo Rent BVBA. La commande n’est définitive qu'après confirmation en bonne et due forme de la part de Roldo Rent BVBA par le biais d'une offre de confirmation écrite. Les engagements contractés par les agents ou représentants de Roldo Rent BVBA doivent également être confirmés par Roldo Rent BVBA. Les conditions générales de Roldo Rent BVBA lient les parties dès le moment de la signature du contrat de location, à moins qu'elles n'aient déjà été acceptées antérieurement par le client. Les conditions générales du client ne sont applicables qu'après confirmation écrite de la part de Roldo Rent BVBA.
 

2. Toute contestation de la facture doit se faire par écrit auprès de Roldo Rent BVBA dans la période de 21 jours correspondant au délai de paiement. En cas de manquement aux modalités de contestation de la facture prescrites, la facture est considérée comme acceptée.

 

3. Les offres de Roldo Rent BVBA n'engagent pas la société et ne restent valables que pendant une période maximale de 30 jours à compter de la date de l'offre, et ce quand bien même aucune mention n'a été faite de la période dans laquelle l'option doit être levée.

 

4. Les prix de Roldo Rent BVBA sont calculés sur la base des tarifs actuellement en vigueur et peuvent être unilatéralement ajustés tous les six mois par Roldo Rent BVBA. Le client qui souhaite connaître les tarifs actuellement en vigueur peut se reporter aux listes reprenant les tarifs de Roldo Rent BVBA ou aux accords intervenus entre Roldo Rent BVBA et le client. Les listes contenant les tarifs des produits mis en location ou en vente par Roldo Rent BVBA peuvent être obtenues sur simple demande.

 

5. Les factures de Roldo Rent BVBA sont établies hebdomadaires. Les factures de Roldo Rent BVBA sont payables en euros dans le délai des 21 jours qui suivent la date de facturation, à moins que les parties n'aient convenu d'autres modalités, par virement sur le compte en banque dont le numéro est indiqué sur les factures.

 

6. Faute de paiement à l'échéance, Roldo Rent BVBA a le droit de réclamer de plein droit et sans mise en demeure préalable des intérêts au taux de 11,5 % par an ainsi que le règlement de toutes les autres factures, échues ou non, et de résilier le contrat de location sans être tenue de remplir la moindre formalité et sous réserve de toute autre réclamation que Roldo Rent BVBA pourrait faire valoir à titre de dommages et intérêts. Toute somme restée impayée à son échéance peut résulter en une demande de restitution des biens loués.

 

7. Lorsqu'une facture reste impayée au terme de la huitaine qui suit l'envoi d'une mise en demeure par simple lettre missive, le montant en est majoré de 10 % avec un minimum de 75,00 euros à titre d'indemnité destinée à couvrir les frais et dépenses supplémentaires de Roldo Rent BVBA.

 

8. En cas d'annulation unilatérale par le client d'une commande transmise soit par téléphone, soit par fax ou e-mail, avant la date de la prise en charge par le client des biens loués ou avant la date du transport des biens loués par une société désignée par Roldo Rent BVBA jusqu'à l'adresse du client de Roldo Rent BVBA, le client est redevable envers Roldo Rent BVBA d'une indemnité de dédit égale à 20 % du montant total à facturer. Cette indemnité de dédit ne peut pas être inférieure à 100,00 euros. La date de la prise en charge ou du transport est celle à laquelle le contrat de location a été signé.

 

Il est uniquement possible de renoncer au contrat de location ou à une partie de celui-ci avec l’accord écrit de Roldo Rent BVBA.

 

9. Les biens que Roldo Rent BVBA proposent en location restent la propriété de Roldo Rent BVBA.

 

Dès le moment où les biens loués sont pris en charge par le client ou délivrés à son adresse, le client supporte tous les risques y afférents, y compris en cas de force majeure, de vol ou de destruction, et il a la charge de leur garde et conservation. Roldo Rent BVBA ne peut en aucun cas être tenue responsable d'un vice apparent ou caché, visible ou invisible.

 

Le client est responsable de tous les dommages et de tous les dégâts, quelle qu'en soit la description ou la cause première, et ce indépendamment du fait que ces dommages soient imputables au fait du client, à la faute de tiers ou à un cas de force majeure. Le client est tenu à l'indemnisation de tous les dommages aux biens qui lui ont été donnés en location. S'il apparaît au moment de la restitution qu'il y a des manques ou que des biens loués ont subi des dommages, le client doit payer à Roldo Rent BVBA la valeur vénale des biens manquants ou endommagés. En cas d'endommagement du badge RFID, un montant de 1,00 € par badge sera facturé au client.

 

La valeur vénale est la valeur qui est calculée sur la base de la valeur actuelle des biens loués au moment où ces biens sont perdus ou endommagés. Cette valeur vénale peut, à la discrétion de Roldo Rent BVBA, être minorée par une remise commerciale.

 

10. Les indemnités que Roldo Rent BVBA a portées au compte du client (la valeur vénale de biens loués) en cas de non-restitution des marchandises louées ou d'une partie de celles-ci ou encore de dommages aux biens loués sont communiquées au client sur simple demande de ce dernier.

 

11. Le client doit affecter les biens loués à l'usage auquel ils sont destinés. Le client déclare avoir reçu les biens loués en bon état de conservation et de fonctionnement, s'engage à les conserver et à les restituer à Roldo Rent BVBA dans ce même état au terme de la location. Roldo Rent BVBA a le droit d'exercer ou de faire exercer un contrôle sur l'usage et l'entretien des biens loués.

 

12. Le recouvrement des pièces, des plaques de fond, des parois grillagées, des boîtes en plastique et des conteneurs roulants de toutes sortes est interdit. Tout élément étiqueté ou marqué est considéré par Roldo Rent BVBA comme endommagé et porté au compte du client. L'apposition d'étiquettes est uniquement autorisée sur les plaquettes destinées à cet effet se trouvant sur la plaque inscriptible des conteneurs roulants et dans l'espace prévu à cet effet sur les boîtes en plastique et à condition que les étiquettes utilisées soient facilement détachables (colle à prise semi-permanente).

 

13. Les frais d'entretien, de remplacement ou de réparation, quel(le) que soit l'événement ou la cause première qui les a occasionnés ou rendus nécessaires, sont à la charge du client. Toutes les charges et toutes les taxes pesant sur les biens loués sont à la charge client.

 

14. La convention entre Roldo Rent BVBA et le client est conclue au moment de la signature du contrat de location et pour une durée indéterminée. La date de la signature du contrat de location et la date du début de la location effective des biens peuvent différer. Le contrat de location prend fin lorsque le client ou une société désignée par Roldo Rent BVBA restitue en mains propres tous les biens loués au dépôt. A cette occasion, un bordereau de restitution dont la date vaut date de cessation du contrat de location est dressé. Le contrat de location peut également prendre fin après une durée déterminée telle que convenue entre les parties. Le contrat de location reste en vigueur pour les biens qui n'ont pas été restitués au dépôt.

 

15. Les biens loués sont pris en charge et restitués au dépôt par le client ou par une société désignée par Roldo Rent BVBA aux frais du client, conformément à l'accord intervenu entre Roldo Rent BVBA et le client.

 

16. Les tarifs des sorties de dépôt, mis en compte par transport, et les tarifs des rentrées en dépôt, également mis en compte par transport, sont communiqués au client sur simple demande de ce dernier.

 

17. Si les conteneurs roulants ou les boîtes restitué(e)s au dépôt sont sales et/ou étiqueté(e)s, des frais de nettoyage sont portés au compte du client par boîte ou par conteneur roulant concerné(e), et ce aux tarifs communiqués au client sur simple demande de ce dernier.

 

18. Lors de leur restitution au dépôt, les biens loués doivent être empilés dans les sets de transport et dans l'ordre dans lequel les biens loués ont été réceptionnés par le client. Si Roldo Rent BVBA doit procéder à un nouveau tri et un nouvel empilement des biens loués, des frais de gerbage seront portés au compte au client. Les frais de gerbage sont calculés sur la base de la main-d’œuvre effectivement engagée, dont les tarifs horaires sont communiqués au client sur simple demande de ce dernier.

 

19. Si le client ne parvient pas à restituer les biens loués à la date prévue, il est tenu responsable des pertes et du préjudice qui peuvent en résulter pour Roldo Rent BVBA et pour les clients subséquents avec lesquels Roldo Rent BVBA aurait pu conclure un contrat de location.

 

20. Ni le client ni Roldo Rent BVBA ne peuvent céder le contrat de location à des tiers sans autorisation préalable de l'autre partie. Roldo Rent BVBA peut céder le contrat librement et sans autorisation préalable en cas de fusion ou de reprise de l'exploitation de Roldo Rent BVBA (et uniquement en faveur de la société repreneuse ou absorbante) ou en cas de vente de l'actif de Roldo Rent BVBA (et uniquement en faveur du nouveau propriétaire de l'actif de Roldo Rent BVBA).

 

21. Les réclamations du client doivent être portées à la connaissance de Roldo Rent BVBA dans les 7 jours qui suivent la livraison, par lettre recommandée contenant une description précise de la réclamation et la référence de la facture de location des produits ou services concernés.

 

22. Roldo Rent BVBA est expressément déchargée de toute responsabilité relative aux conséquences directes ou indirectes liées aux biens proposés en location, et notamment au niveau des pertes d'exploitation, dépréciations et pertes commerciales (p.ex. manque à gagner, pertes de bénéfices, pertes encourues par les clients, pertes de données, pertes de contacts, surcoûts, etc.). Ces circonstances n’offrent au client aucun droit à des dédommagements.

 

23. Les dommages et les pertes qui, le cas échéant, seraient causés aux biens du client ainsi que tous les autres dommages directs ou indirects ne peuvent être imputés à Roldo Rent BVBA.

 

24. Tout cas de force majeure ou événement fortuit a pour effet de décharger Roldo Rent BVBA de plein droit de tout engagement, sans que cette circonstance ne puisse ouvrir un quelconque droit à compensation. S'entend par cas de force majeure, toute circonstance qui n'est pas imputable à une faute de Roldo Rent BVBA et qui forme entrave à, retarde ou rend impossible l'exécution de la convention. Sont considérés comme des cas de force majeure (l'énumération n'étant pas exhaustive) : les interruptions au niveau des services informatiques, les pannes d'électricité, les coupures des lignes téléphoniques, les pannes techniques en général, les grèves, les transmissions de données erronées, etc.

 

25. Roldo Rent BVBA a le droit de résilier le contrat unilatéralement et de reprendre immédiatement possession des biens loués, sans avertir le client et sans intervention d’un juge, dans chacun des cas suivants :

 

a) si le client ne parvient pas à satisfaire à une des dispositions du présent contrat ;

b) si le client sollicite un sursis de paiement ;

c) si une saisie conservatoire ou une saisie-exécution est pratiquée sur tout ou partie des biens meubles ou immeubles du client ;

d) si le client est déclaré en état de faillite, si un concordat judiciaire est prononcé à son égard ou s'il est placé sous la charge d'un administrateur provisoire ;

e) si le client vient à décéder ;

f) si le client s'installe dans un pays hors de l'Europe.

 

La présente disposition est applicable sans préjudice du droit de Roldo Rent BVBA de réclamer des dommages au client et sans préjudice du droit de Roldo Rent BVBA de réclamer des intérêts au client.

 

La présente disposition est en outre applicable sans préjudice des dispositions des articles 1302 et 1303 du Code civil belge (perte de la chose due).
 

26. Le client s'engage à aviser Roldo Rent BVBA sans délai d'une éventuelle saisie sur tout ou partie des biens meubles ou immeubles du client, en cas de faillite, de concordat judiciaire, d'une demande de sa part en sursis de paiement, de la nomination d'un administrateur provisoire ou de son intention de quitter le territoire européen ainsi qu’à porter sans délai à l'attention de l'huissier de justice pratiquant la saisie, du curateur ou de l'administrateur provisoire le contenu de la présente convention.

 

27. Le fait qu'une disposition des présentes conditions soit nulle ou inexécutoire n'affecte en aucune façon la validité des autres dispositions des présentes conditions.

 

En outre, les Parties s'engagent à convenir sans délai et en toute bonne foi d'une autre disposition qui se rapproche autant que possible de la disposition nulle ou inexécutoire, mais qui n'est ni nulle ni inexécutoire.

 

28. En cas de litige, le droit belge est applicable et les tribunaux de l'arrondissement de Tongres ont compétence, sauf disposition contraire. Le client remboursera tous les frais judiciaires et extrajudiciaires que Roldo Rent BVBA aura engagés afin d'obtenir de la part du client l'observation de ses obligations contractuelles.